Introduction

créer une société en suisse

Créer une société en Suisse

Présentation

La société se trouve dans une juridiction qui est située hors d’Europe. Son classement dans les économies les plus libres du monde se trouve en 6 ème position. Quand a son indice de Liberté fiscale il est de 67.9.

Fiscalité de la société

imposition réduite pour certains types d'entreprise.
Holding (impôts fédéral et cantonal réduit, selon les cantons).
Domiciliation ou activité de service : impôt fédéral uniquement (8.5%).
Les autres entités résidentes payent : l’impôt fédéral de 8.5% .
Et une taxe cantonale et municipale variable selon les cantons (21% en moyenne).

Usage d’une entreprise Suisse

Holding.
domiciliation ou de service.

Les différents types de sociétés

Types
Capital
Nombre d'actionnaires
SARL/GMBH20.000 CHF1 actionnaire minimum
SA/AG100.000 CHF
(50.000 libérés au moins)
1 actionnaire minimum
Société en nom collectifAucun2 actionnaires personnes physiques

Comment créer une société en Suisse

  1. Pour créer une entité à fiscalité réduite on doit utiliser des (SA).
  2. Trois actionnaires au minimum.
  3. Capitaux de 100.000 CHF, dont 50.000 CHF libérés à la constitution.
  4. La majorité des directeurs doivent être suisses et résidents dans le pays (nominees acceptés).
  5. Compte bancaire multidevises avec Internet banking via le site de la banque.
  6. Obligations comptables et publication des comptes.

 

Pourquoi créer une société en Suisse

Taxation possible à 8.5% seulement selon les activités. Les coûts élevés et exigences de résidence réservent cette juridiction à la gestion de projets d’ampleur. Sa réputation comme place financière n’est plus à faire.

Cependant, ce n’est pas une juridiction spécialement accessible, sa cible principale étant les grandes fortunes et les entreprises multinationales, y compris celles de France. La majorité des banques suisses exigent ainsi des dépôts minimum (de 100.000 à 1 million € ou $) avant d’entrer en relation avec un nouveau client. Connue et surveillée, elle se montre globalement assez sélective.

Créer une entité en vue de faire du commerce n’a pas de grand intérêt, les activités locales subissant une taxation élevées. En revanche, les sociétés de service intra groupe (dites sociétés de domicile, qui centralisent prestations de services ou achats pour les filiales à l’étranger) et les sociétés holding ont droit à une fiscalité avantageuse.

Les coûts y sont élevés, en particulier en raison de l’obligation d’avoir un directeur au moins résident helvétique, directeur qui encourt une responsabilité personnelle. Il n’y a donc pas de nominees bon marché comme dans d’autres juridictions.

De ce fait, nous la recommanderions plutôt sur des projets d’une certaine ampleur. Il s’agit par contre d’une juridiction de très grande stabilité, où le secret bancaire est inscrit dans la constitution, et offrant un système financier tout à fait remarquable.

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