Le contrôle d’un particulier

Contrairement à une idée reçue, les contrôles fiscaux des particuliers sont très fréquents, et se produisent une fois tous les quatre ans en moyenne. Cependant, dans l’immense majorité des cas, il s’agit d’un contrôle sur dossier, opéré dans les bureaux des  administrations fiscales.

Le contrôleur se borne alors à recouper les données avec celles émanant de la société qui emploie la personne contrôlée, banques, assureurs et autres organismes payeurs. Il vérifie également la bonne validité des justificatifs fournis pour les déductions réclamées, un moyen pour les pouvoirs de s’assurer à bon compte et peu de frais de la conformité des déclarations, et d’optimiser les recettes fiscales. L’objectif ici est de produire beaucoup de contrôles, ultra rapides, avec un rendement faible par dossier. C’est le nombre qui rentabilise le tout.

Très souvent, le contribuable n’est même pas avisé de l’existence de ce contrôle, et lorsqu’il l’est, c’est par la réception d’une demande de renseignement. Dans ce cas, il conviendra d’y répondre, sachant qu’elle porte usuellement sur des déductions insuffisamment documentées ; il est à ce moment encore temps de fournir les pièces demandées. En matière fiscale, le silence n’est jamais recommandé.

Sigle barbare qui cache une pratique tout à fait désagréable pour celui qui la subit :l’Examen de Situation Fiscale Personnelle ; le terme a été adouci, on parlait autrefois de Vérification Approfondie de Situation. Si vous avez une société offshore dans ce cas faites en sorte que rien ne la relie à vos activités sur le territoire de résidence car des activités impliquant directement des mouvements vers des sociétés offshore basées dans un paradis fiscal est immédiatement détectée et qualifiée d’évasion fiscale.

Bien qu’encadré par une charte du contribuable vérifié, qui donne certains droits à la défense, la procédure, qui se déroule au domicile du contribuable, est de nature accusatoire. En matière fiscale, le droit commun n’existe pas : le même fonctionnaire est enquêteur, procureur et juge.

Le contribuable voit ses comptes bancaires et biens passés au crible, et se voit sommé d’en justifier de la provenance. N’espérez pas qu’un virement vers une société de Hong Kong ou de l’île Maurice (ou pire encore, en provenant) passe inaperçu…Si les transactions avec l’île Maurice sont liées à des vacances là bas, gardez les factures et les photos.

Bien entendu compte tenu de la lourdeur de la procédure cette triste  est réservée à des contribuables aisés, susceptibles d’obtenir des fonds en espèces et/ou de l’offshore.

Les sociétés également peuvent recevoir l’agréable visite en leurs locaux d’un contrôleur, qui vient éplucher factures et comptes bancaires. Le contrôle peut être général, ou bien porter sur un impôt spécifique, comme l’impôt sur les sociétés ou la TVA.

Les administrations fiscales cherchent en priorité à vérifier le bien fondé des avantages fiscaux obtenus par les grandes entreprises comme par les plus petites PME, y compris issus du droit interne. Il s’agit de s’assurer que les bénéfices réalisés  ne sont pas artificiellement diminués, et que les déductions répondent bien aux conditions posées par les pouvoirs publics.

A ce titre, les opérations réalisées au niveau international sont particulièrement suivies de près. En la matière, la législation fiscale en vigueur au sein des différents membres de l’union européenne offre des possibilités réelles d’optimisation fiscale, et peut procurer des avantages fiscaux significatifs.

Par exemple, l’ensemble des redevances et autres royalties sont scrutées de très près. C’est il est vrai un moyen assez prisé des grandes entreprises, d’ailleurs dénoncé par les panama papers, est de loger leur propriété intellectuelle dans des entités défiscalisées dédiées. Au niveau européen, les directives de la commission européenne ne permettent pas de soumettre ces fonds à des retenues à la source.

Cependant, la législation fiscale impose une réelle substance pour toutes les entités réclamant le bénéfice de ces directives de la commission européenne. La propriété intellectuelle ne peut être logée dans une simple coquille vide, pas plus qu’un fournisseur fantôme de prestations immatérielles ne peut se contenter d’envoyer une facture qui sera déduite des bénéfices réalisés.

En matière de marchandises, les prix de transfert devront être documentés, et même dans le cas d’une société non liée devront correspondre à une réalité du marché.

Dans le cadre d’une optimisation fiscale au niveau international, on préférera éviter d’utiliser directement des sociétés offshore localisées dans un paradis fiscal classique. Si possible, on préférera traiter via une société basée dans l’Union Européenne, ou éventuellement dans un centre financier majeur comme Hong Kong.

Au niveau européen, les pouvoirs publics s’inquiètent de la diminution de leurs recettes fiscales. Elles tentent donc de contrer par tous moyens ce qu’ils qualifient d’évasion fiscale, que ce soit au niveau législatif ou médiatique, comme dans le cas des panama papers.

Si le choix d’une entreprise vérifiée peut répondre à une part d’aléatoire, ou encore être liée à une action sectorielle visant à contrôler l’ensemble des intervenants d’un secteur donné, des moyens de repérer les cibles potentielles existent pour le fisc : chiffres s’écartant des moyennes du secteur, retards dans les déclarations fiscales ou encore dénonciations, de pratique offshore ou autres, sont autant de moyens employés pour déterminer quelle société sera ou non contrôlée.

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